Attention location !

Mercredi 13 Juillet 2016

Évitez les pièges des annonces de logement




• Attention aux fausses offres ! • 
De fausses propositions de location alléchantes (belles photos, bien situés, prix canons) se multiplient sur les sites gratuits de petites annonces.
Les escrocs à l'origine de ces offres demandent à titre d'avance ou de réservation un versement par mandat cash (Western Union, Mandat Express, Moneygram), en prétextant qu'ils sont en voyage, ou trop occupés pour faire visiter le bien à louer.
Ne versez jamais d'argent avant d'avoir rencontré le propriétaire ou son représentant, visité l'appartement et signé le contrat.
De manière générale, car ce type d'escroquerie fonctionne également pour d'autres offres (ordinateurs, matériel hightech...) rappelons qu'il faut éviter de se servir de mandat cash pour échanger de l’argent avec des inconnus, ou pour un paiement (un chèque est plus sûr).
Attention location !

• Un logement décent • 
Le propriétaire doit livrer à son locataire un logement décent et prendre en charge les réparations locatives.
Un logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation :
• une surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, au moins une fenêtre par pièce qui s’ouvre sur l’extérieur.
• des équipements de chauffage et de production d'eau chaude
• des dispositifs d'ouverture et de ventilation, un éclairement naturel suffisant
• une cuisine ou un coin cuisine
• une installation sanitaire intérieure au logement séparée de la cuisine, avec un w.-c. et un équipement pour la toilette (baignoire ou douche)
• un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers
Source direction générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction
> A télécharger la plaquette 'logement décent'

logementdecent.pdf logementdécent.pdf  (1.22 Mo)


• Un bail conforme • 
Le contrat locatif doit contenir différents éléments obligatoires :
- Nom et adresse du locataire et du propriétaire
- Adresse du logement loué
- Nature : studio, appartement... et tous les éléments qui définissent le logement
- La durée du bail (généralement 3 ans pour une location vide, un an pour un meublé),
- La date de prise d’effet de la location
- L’utilisation des lieux (location à usage d’habitation, professionnel ou mixte),
- Le montant et les modalités de révision du loyer,
- Le montant du dépôt de garantie,
Une clause informant des conditions de réception des services de télévision.

D’autres éléments facultatifs peuvent être ajoutés à condition de ne pas être interdits :
Le propriétaire bailleur ne peut pas vous demander n’importe quel document pour vous louer un bien comme par exemple : une photographie d’identité, une copie de relevé de compte, un contrat de mariage ou un certificat de concubinage, un dossier médical personnel, un extrait de casier judiciaire...
Enfin, lorsque vous passez par une agence de location ou par un particulier, vous ne devez rien régler tant que le bail de location n’est pas signé.

• Un faux numéro pour le Crous • 
NE PAS APPELER le 08 99 665 233 qui peut apparaitre sur les encarts de publicité
Ce numéro surtaxé est un faux qui ne permet pas de joindre le CROUS Certaines entreprises sans scrupule profitent des galères des étudiants en recherche de logement en début d'année
A savoir : les numéros commençant par 0897 ou 0899 sont toujours surtaxés et utilisés pour des arnaques

• Méfiez vous des listes • 
Un marchand de liste est un professionnel de l'immobilier (et non pas une agence immobilière)  dont l'activité unique est de proposer des listes ou des fichiers de logements à louer.
Le marchand de liste vous fournit une liste de logements, en principe libres, correspondants à vos critères (type de logement, superficie, loyer et situation ), avec les coordonnées des propriétaires. Cette liste est en général vendue entre 200 et 400 €. Le marchand de liste n'intervient pas pendant la transaction, c'est à vous de contacter les propriétaires et d'organiser les démarches.

Hélas, il arrive que les listes ne correspondent pas exactement aux critères souhaités, ou qu'elles ne soient pas actualisées, que les biens soient déjà loués, voire que les propriétaires ne soient pas au courant de la présence de leur logement dans ces listes. On perd alors beaucoup de temps au téléphone ou en visite pour des biens qui ne conviennent pas, ou sont déjà loués.

L’ordonnance du 1er juillet 2004 et la loi du 3 juillet 2004 stipulent :
« Aucune somme d’argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n’est due à [un marchand de listes] ou ne peut être exigée par [lui] préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive. »
Donc, si le contrat se limite à la remise d’une liste, le paiement pourra être demandé dès cette remise. Mais si le contrat comporte un engagement sur la durée avec une remise périodique des listes, ou un accès permanent de l’abonné à celles-ci, aucun paiement ne pourra être demandé avant la fin de l’abonnement.
> A télécharger la fiche pratique INC

conseil_749_1423_location_marchands_listes_344.pdf Marchands de liste  (175.67 Ko)


• Reportage Que Choisir • 

Attention location !
• En cas de litige • 
L'agence départemental d'information sur le logement du Rhône (ADIL)  met à votre disposition un service juridique gratuit. L'ADIL concerne tous les publics, locataires, bailleurs, propriétaires pour toutes questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement. 

L'ADIL du Rhône peut être contactée par téléphone, du lundi au jeudi, de 9h à 18h : Lyon : 9, rue Vauban 69006 Lyon - 04 78 52 84 84
contact@adilrhone.org - Fiche Adil locataire


        
Mercredi 13 Juillet 2016
Rédaction LyonCampus
Mercredi 13 Juillet 2016