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Demander une immatriculation SIRET

Votre association veut recevoir des subventions en provenance de l'État ou des collectivités, est employeur de personnel salarié ou exerce des activités qui entraînent paiement de la T.V.A. ou de l'impôt sur les sociétés : elle a obligation d'être immatriculée au répertoire SIRENE. Vous trouverez ci dessous les démarches à suivre.



1) Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales

Trois cas de figure pour obtenir votre n° de SIRET :

1. le plus simple, vous êtes déjà en possession de vos numéros, il vous suffit donc de les reporter sur le dossier de demande de subvention

2. vous êtes immatriculé mais vous souhaitez un avis de situation SIRENE, vous pouvez :
- rechercher votre n° de SIREN/SIRET à partir de votre dénomination sociale sur le site infogreffe.

3. vous n’êtes pas immatriculé : vous devez alors faire une demande ECRITE en n’oubliant pas de joindre les pièces justificatives demandées (voir le courrier type en pièce jointe)

L'inscription doit alors être demandée directement à l'INSEE. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous adresserez à la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez géographiquement, la copie des statuts de votre association et le récépissé de la déclaration à la préfecture, afin que votre demande puisse être instruite. (ci dessous la lettre type à lui adresser).

Pour le département du Rh¨ne vous devez adresser votre courrier à :

Demander une immatriculation SIRET
Direction régionale de l'INSEE Bourgogne 
Unité Sirène 2 rue Hoche BP 1509 
21035 Dijon
 

2) Votre association est employeur de personnel salarié

L'inscription dans le répertoire SIRENE doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

CFE de l'URSSAF du Rhône
* 6 rue du 19 mars 1962
69200 VENISSIEUX
Tel : 04 37 60 10 30

* 190 rue Georges Mangin BP 476
69665 VILLEFRANCHE Cedex
Tel : 04 37 60 10 30

3) Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Adressez vous à votre centre des impôts.

lettre_type_siret.pdf lettre type SIRET.pdf  (51.69 Ko)


Lundi 20 Août 2012
Olivier Borel