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Demander une immatriculation SIRET

Pour recevoir des subventions en provenance de l'État ou des collectivités votre association doit être immatriculée au répertoire SIRENE. Démarches à suivre...



Demander une immatriculation SIRET
Le numéro de SIRET est un identifiant d’établissement, accordé sur simple demande par l’INSEE. Il est indispensable pour :
- émettre une facture
- recevoir des subventions publiques
- embaucher un salarié

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Pour recevoir des subventions : n° de SIRET obligatoire !

Demander une immatriculation SIRET
Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de  l'Etat ou des collectivités territoriales . Trois cas de figure pour obtenir votre n° de SIRET :

1. le plus simple, vous êtes déjà en possession de vos numéros, il vous suffit donc de les reporter sur le dossier de demande de subvention

2. vous êtes immatriculé mais vous souhaitez un avis de situation SIRENE, vous pouvez :
- rechercher votre n° de SIREN/SIRET à partir de votre dénomination sociale sur le site infogreffe.
- vous ne connaissez pas votre numéro : recherchez-le ici

3. vous n’êtes pas immatriculé : vous devez alors faire une demande écrite en n’oubliant pas de joindre les pièces justificatives demandées : une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture).
Vous recevrez un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).

Région Bourgogne-Franche-Comté Auvergne-Rhône-Alpes
départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90, 01, 73, 74, 38, 69
Insee Bourgogne-Franche-Comté
Établissement de Dijon
2, rue Hoche
BP 83509
21035 Dijon Cedex
 
Voir formulaire type

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Votre association est employeur de personnel salarié

L'inscription dans le répertoire SIRENE doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

CFE de l'URSSAF du Rhône
* 6 rue du 19 mars 1962
69200 VENISSIEUX
Tel : 04 37 60 10 30

* 190 rue Georges Mangin BP 476
69665 VILLEFRANCHE Cedex
Tel : 04 37 60 10 30

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Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Adressez vous à votre centre des impôts.

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Lexique

Le numéro SIREN (Système National Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements). C’est un identifiant de 9 chiffres attribué à chaque association. Il n’a aucun lien avec les caractéristiques de l’association et n’est attribué qu’une seule fois. Il n’est donc supprimé du répertoire qu’au moment de la dissolution de votre association (avec parution au Journal Officiel).

Le numéro SIRET (Système d’identification au répertoire des établissements). C’est un identifiant de 14 chiffres. Il est composé du numéro SIREN et d’un Numéro Interne de Classement (NIC) de 5 chiffres caractérisant l’établissement de votre association en tant qu’unité géographiquement localisée. Le SIRET peut donc être modifié si votre association change d’adresse.

Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Il permet d’identifier l’Activité Principale Exercée (APE) par votre association. Grâce à un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre, on saura par exemple que votre activité principale s’exerce dans les Arts du spectacle vivant.

Mardi 31 Juillet 2018
Rédaction LyonCampus